statuts

ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DE HEREL

STATUTS



CETTE REFORME A ETE SOUMISE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19 NOVEMBRE 2011, QUI L'A APPROUVEE.

ART. 1 – DENOMINATION DE L'ASSOCIATION

IL A ETE FONDE LE 22 AOUT 1980, ET SE POURSUIT ENTRE LES ADHERENTS AUX PRESENTS STATUTS, UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET SES DECRETS D'APPLICATION AYANT POUR INTITULE :

ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DE HEREL

ELLE PREND LE SIGLE « APH »;
CE SIGLE NE PEUT ETRE UTILISE PAR UNE PERSONNE TIERCE A L'ASSOCIATION QU'AVEC L'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

ART. 2 – BUTS DE L'ASSOCIATION

L'ASSOCIATION A POUR BUTS :
- DE DEFENDRE LES INTERETS DES USAGERS DU PORT DE HEREL,
- DE FACILITER LES CONTACTS ENTRE EUX,
- DE DEVELOPPER LES LIENS DE COOPERATION AVEC TOUT ORGANISME POURSUIVANT DES OBJECTIFS SIMILAIRES,
- D'ASSURER UNE REPRESENTATION EFFECTIVE DES USAGERS DU PORT DE HEREL DEVANT OU DANS LES DIFFERENTES INSTANCES LES CONCERNANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,
- ET D'UNE MANIERE GENERALE DE PROPOSER, METTRE EN ŒUVRE ET PROMOUVOIR TOUTES LES ACTIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DE SES BUTS ET AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION.

ART. 3 – SIEGE DE L'ASSOCIATION

LE SIEGE DE L'ASSOCIATION EST SITUE : – BUREAU DU PORT DE PLAISANCE DE HEREL – PROMENADE DU DOCTEUR PAUL LAVAT - 50400 – GRANVILLE.

ART. 4 – DUREE DE L'ASSOCIATION

LA DUREE DE L'ASSOCIATION EST ILLIMITEE.

ART. 5 – MEMBRES DE L'ASSOCIATION

LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION PEUVENT ETRE, SOIT DES PERSONNES PHYSIQUES, SOIT DES PERSONNES MORALES :

5 – 1 - LES MEMBRES ACTIFS :
CE SONT DES PERSONNES PHYSIQUES QUI APPORTENT LEUR COLLABORATION A L'ASSOCIATION, OU QUI SONT

DIRECTEMENT CONCERNEES PAR SON ACTION. ILS S'ENGAGENT A VERSER CHAQUE ANNEE LE MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE;

5 – 2 - LES MEMBRES BIENFAITEURS :
CE SONT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT VERSE UNE COTISATION AU MOINS EGALE A CINQ FOIS LA COTISATION ANNUELLE;

5 – 3 - LES SYMPATHISANTS :
CE SONT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MEMBRE ACTIF AYANT FAIT UN DON INFERIEUR A CINQ FOIS LA COTISATION ANNUELLE A L'ASSOCIATION;

5 – 4 - LES MEMBRES D'HONNEUR :
CE SONT DES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES, AVEC LEUR ACCORD, PAR LE BUREAU POUR SERVICES RENDUS A L'ASSOCIATION. ILS SONT DISPENSES DE COTISATION.

ART. 6 – COTISATION

LA COTISATION ANNUELLE EST FIXEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SONT PRECISEES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR A L'ARTICLE R I S6.

ART. 7 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

LA QUALITE DE MEMBRE SE PERD OU S'ETEINT :

7 – 1 - PAR DEMISSION : TOUT MEMBRE EST LIBRE DE DEMISSIONNER A TOUT MOMENT;

7 – 2 - EN CAS DE DECES;

7 – 3 – PAR RADIATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION «SUR JUGEMENT MOTIVE PAR LUI-SEUL».

ART. 8 – RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

LES RESSOURCES DE L'ASSOCIATION SE COMPOSENT :

8 – 1 – DE LA COTISATION ANNUELLE DE SES MEMBRES;

8 – 2 - DES SUBVENTIONS ET DONS EVENTUELS;

8 – 3 - DES INTERETS ET REVENUS DES VALEURS QU'ELLE PEUT POSSEDER.

LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU
MONTANT DE LEUR COTISATION.
LE PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION REPOND SEUL DES ENGAGEMENTS CONTRACTES EN SON NOM, SANS QU'AUCUN DES MEMBRES OU ADMINISTRATEURS NE PUISSE ETRE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE CES ENGAGEMENTS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES.

ART. 9 – CONSEIL D'ADMINISTRATION – COMPOSITION

L'APH EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LES MEMBRES, EXCLUSIVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES, SONT APPELES ADMINISTRATEURS. LEUR NOMBRE PEUT VARIER DE HUIT

MINIMUM A DOUZE MAXIMUM.
CEUX-CI SONT ELUS POUR TROIS ANS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE; ILS SONT REELIGIBLES.
LES CANDIDATS A LA FONCTION D'ADMINISTRATEUR DOIVENT ETRE :
- MEMBRE ACTIF DE L'ASSOCIATION A JOUR DE LEUR COTISATION,
- jouir de tous leurs droits civiques.

DANS CERTAINS CAS CI-APRES PRECISES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT PROCEDER A LA COOPTATION DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS, CELLE-CI DEVANT ETRE RATIFIEE PAR LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A SUIVRE.
CETTE COOPTATION SERA AINSI VALIDEE APRES :
- DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR;
- poste déclaré vacant par le Conseil d'Administration.

LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS AINSI COOPTES SERA EGALE A :
– LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR POUR LE REMPLACEMENT D'UN ADMINISTRATEUR DEMISSIONNAIRE;
- TROIS ANS DANS LE CAS DE LA NOMINATION A UN POSTE DECLARE VACANT, ET CELA A COMPTER DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE SUIVANTE QUI PROCEDERA A LA RATIFICATION DE LA COOPTATION;
CEUX-CI SONT REELIGIBLES.

Art. 10 – Conseil d'Administration – Fonctions

Le Conseil d'Administration a pour mission de gérer les intérêts matériels et moraux de l'Association et d'atteindre les buts définis à l'article 2 des présents Statuts; d'assurer la mise en œuvre des actions définies dans le cadre de l'Article 2 du Règlement Intérieur.
A cet effet, chaque année:
– il prépare le budget prévisionnel de l'année à suivre, le soumet à l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation et en assure l'exécution;
il prend toute mesure ou décision permettant le fonctionnement de l'Association en vue d'atteindre ses objectifs;
il autorise, ou non, tout investissement, même non prévu au budget prévisionnel, s'il l'estime utile ou nécessaire au bon fonctionnement de l'Association;
il autorise, ou non, tout investissement, égal ou supérieur à vingt-cinq fois la cotisation annuelle;
il peut établir ou modifier un Règlement Intérieur qui devra être approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire à venir.
Ce règlement sera destiné à fixer les différents points non prévus par les Statuts et notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association. Ce Règlement Intérieur devra être respecté par chaque membre.

Art. 11 – Conseil d'Administration – Réunions

11 – 1 - le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, ou à la demande de la moitié, au moins, des administrateurs, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Association et au moins deux fois par an;

11 – 2 - au cours de l'une de ses réunions, il prépare l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle dont il fixe la date et l'ordre du jour;



11 – 3 - au cours d'une autre réunion, dans les trente jours qui suivent l'Assemblée Générale Ordinaire, il élit le Bureau de l'Association;

11 – 4 - les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents.
En cas de partage égal des voix, celle du Président de Séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration ou par correspondance aux réunions du Conseil d'Administration;

11 – 5 - pour délibérer valablement, la moitié, au moins, des administrateurs doit être présente à la réunion;

11 – 6 - le Président peut déclarer vacante la place d'un administrateur qui n'aurait pas participé à trois réunions consécutives sans excuse valable. Ce fait pourra être considéré par le CA comme une démission de sa fonction d'administrateur;

11 – 7 - toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par un procès-verbal signé par le Président de Séance et le Secrétaire général. Ces procès-verbaux sont rassemblés en un registre spécifique.

Art. 12 – Bureau de l'Association

12 – 1 - Chaque année, dans les trente jours qui suivent l'Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d'Administration se réunit pour élire, parmi les administrateurs, le Bureau de l'Association, composé de :

Un Un Président, et deux Vice-Présidents,
- Un Secrétaire général,
- Un Trésorier, et s'il y a lieu un Trésorier-adjoint;

12 – 2 - LA DUREE DU MANDAT DE TOUS LES MEMBRES DU BUREAU EST DE UN AN.
TOUT MEMBRE SORTANT DU BUREAU EST REELIGIBLE A LA CONDITION QU'IL SOIT TOUJOURS ADMINISTRATEUR;

12 – 3 - LE BUREAU FAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION TOUTES LES PROPOSITIONS QU'IL JUGE UTILE, MAIS IL N'EST PAS HABILITE A PRENDRE DES DECISIONS CONCERNANT LES ORIENTATIONS DE L'ASSOCIATION, LA CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES OU LA SUPPRESSION D'ACTIVITES EXISTANTES.

ART. 13 – COMMISSIONS DE TRAVAIL

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE BUREAU SONT ASSISTES DANS LEUR TACHE PAR DES COMMISSIONS DE TRAVAIL DONT LE ROLE CONSISTE :

- A ORGANISER LES ACTIVITES COURANTES DE L'ASSOCIATION;

à étudier certains sujets intéressant l'APH et ses adhérents.

LE NOMBRE DE COMMISSIONS DE TRAVAIL N'EST PAS LIMITE, ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DECIDER A TOUT MOMENT DE LA CREATION OU DE LA SUPPRESSION D'UNE OU PLUSIEURS COMMISSION(S), SELON LES BESOINS.

LE RESPONSABLE D'UNE COMMISSION DOIT ETRE UN ADMINISTRATEUR, OU, A DEFAUT, UN EXPERT DONT LES COMPETENCES SONT RECONNUES DANS LE DOMAINE DE LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE. IL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION.


ART. 14 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – DEFINITION

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE COMPREND TOUS LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION. CEUX-CI NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER QUE PAR DES MEMBRES PHYSIQUES, MEMBRES DE L'APH, A JOUR DE COTISATION.

ART. 15 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – REUNIONS

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE SE REUNIT UNE FOIS CHAQUE ANNEE AUX JOUR, HEURE ET LIEU DECIDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET INDIQUES DANS LA CONVOCATION.
LES CONVOCATIONS SONT ADRESSEES AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE PAR LETTRES INDIVIDUELLES SIGNEES PAR LE PRESIDENT DE L'APH.
ELLES INDIQUENT L'ORDRE DU JOUR DE LA REUNION ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LES QUESTIONS OU PROPOSITIONS, SIGNEES PAR AU MOINS UN DIXIEME DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION. CES DERNIERES DEVRONT PARVENIR AU PRESIDENT TRENTE JOURS, AU MOINS, AVANT LA REUNION POUR ETRE INSEREES A L'ORDRE DU JOUR.

TOUTE QUESTION DIVERSE ORALEMENT POSEE EN FIN D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE POURRA ETRE TRAITEE PAR LE PRESIDENT DE L'APH, SI ELLE CONCERNE LES INTERETS GENERAUX DES ADHERENTS DE L'APH, ET NE REVET PAS DE CARACTERE PERSONNEL.
SI CELLE-CI DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DELIBERATION PARTICULIERE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ELLE SERA ALORS PORTEE A L'ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.

UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PEUT, EN OUTRE, ETRE CONVOQUEE A TOUT MOMENT, SOIT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SOIT A LA DEMANDE D'AU MOINS UN DIXIEME DES MEMBRES ACTIFS DE L'ASSOCIATION.

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION, OU UN VICE-PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR UN ADMINISTRATEUR DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE SEANCE SONT REMPLIES PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSOCIATION OU, A DEFAUT, PAR UN ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.

CHAQUE MEMBRE DE L'ASSOCIATION A UNE VOIX, ET AUTANT DE VOIX SUPPLEMENTAIRES QU'IL REPRESENTE DE MEMBRES DE L'ASSOCIATION, C'EST-A-DIRE DE POUVOIRS ETABLIS A SON NOM OU NON PAR LES MEMBRES ABSENTS. CEPENDANT, CHAQUE MEMBRE DE L'ASSOCIATION NE PEUT ETRE PORTEUR DE PLUS DE SIX POUVOIRS.
LES DECISIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES PAR LES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.
DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST APPELEE A SE REUNIR, L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SI UN QUORUM D'AU MINIMUM UN DIXIEME DES MEMBRES ACTIFS ET/OU REPRESENTES EST ATTEINT.
SI CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, UNE DEUXIEME ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE POURRA ALORS ETRE CONVOQUEE A AU MOINS QUINZE JOURS D'INTERVALLE. ELLE DELIBERERA VALABLEMENT QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE MEMBRES ACTIFS PRESENTS ET/OU REPRESENTES.

ART. 16 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – DECISIONS

16 – 1 - CHAQUE ANNEE, SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPROUVE :

– LE RAPPORT MORAL DE L'EXERCICE ECOULE;

- LE RAPPORT FINANCIER DE L'EXERCICE ECOULE;
les comptes de l'exercice écoulé, le rapport financier, et le quitus donné, ou non, au Trésorier;
- le budget prévisionnel de l'exercice suivant;
la fixation de la cotisation annuelle pour l'année n+1;
- elle élit pour trois ans, par vote à bulletins secrets, les administrateurs selon les dispositions de l'article 9 des Statuts;

16 – 2 - Éventuellement, sur proposition du Conseil d'Administration, et de manière non limitative :

elle ratifie la cooptation de certains administrateurs;
- elle approuve le Règlement Intérieur et/ou ses modifications;

16 – 3 - Elle approuve les comptes de liquidation en cas de dissolution de l'Association;

16 – 4 - LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE SONT CONSTATEES PAR UN PROCES-VERBAL. IL INDIQUE NOTAMMENT LE NOMBRE DE PRESENTS ET REPRESENTES A LA REUNION.
Les procès-verbaux sont réunis en un registre spécial, signé par le Président et le Secrétaire de Séance. Leurs copies ou extraits sont signés par le Président de l'Association ou par deux administrateurs.

Art. 17 – Assemblée Générale Extraordinaire

17 – 1 - L'Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres de l'Association. Elle délibère de certaines propositions du Conseil d'Administration, et selon l'ordre du jour établi par lui, elle décide:
- du changement de la dénomination ou des buts de l'Association;
de l'approbation de toute modification des Statuts;
- de la fusion ou de l'union de l'Association avec d'autres Associations poursuivant des buts analogues;
de la dissolution de l'Association;

17 – 2 - POUR DELIBERER VALABLEMENT, ELLE DOIT ETRE COMPOSEE DU CINQUIEME, AU MOINS, DES MEMBRES ACTIFS DE L'ASSOCIATION PRESENTS OU REPRESENTES.
LES POUVOIRS DONNANT DROIT DE VOTE LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE REPONDENT AUX MEMES EXIGENCES QUE CELLES D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (CF ART.15 DES PRESENTS STATUTS);

17 – 3 - LES DECISIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
SI, SUR UNE PREMIERE CONVOCATION, L'ASSEMBLEE N'A PU REUNIR LE QUORUM EXIGE INDIQUE CI-DESSUS, ELLE POURRA ETRE CONVOQUEE, A QUINZE JOURS AU MOINS D'INTERVALLE, POUR UNE DEUXIEME ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI DELIBERERA VALABLEMENT, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE MEMBRES ACTIFS PRESENTS OU REPRESENTES. LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE SECRETAIRE DE SEANCE SONT ASSUREES COMME DANS LE CAS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.

ART. 18 – GRATUITE DES FONCTIONS

TOUTES LES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS, DES MEMBRES DU BUREAU, DES MEMBRES DES COMMISSIONS, DES EXPERTS, DES MEMBRES ACTIFS SONT EXERCEES A TITRE PUREMENT BENEVOLE.
TOUT MEMBRE ACTIF MISSIONNE PEUT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS QU'IL AURA DU ENGAGER, APRES

ACCORD DU PRESIDENT DE L'APH, POUR MENER A BIEN SA MISSION.

ART. 19 – DISSOLUTION

EN CAS DE DISSOLUTION VOLONTAIRE OU FORCEE, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE SIEGEANT ET DELIBERANT COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 17, DESIGNE UN OU PLUSIEURS LIQUIDATEUR(S) CHARGE(S) DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ASSOCIATION, ET QUI ONT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR LA REALISATION DE L'ACTIF ET LE REGLEMENT DU PASSIF.
CETTE ASSEMBLEE DEFINIT ALORS LES CONDITIONS DE LA LIQUIDATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR.
LES COMPTES DE LIQUIDATION SERONT SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
LE PRODUIT NET DE LA LIQUIDATION SERA DEVOLU A UNE ORGANISATION AYANT UN OBJETS SIMILAIRE, OU A TOUT ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE RECONNU D'UTILITE PUBLIQUE, ET QUI SERA DESIGNE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES MEMBRES.

ART. 20 – PUBLICATION

LES PRESENTS STATUTS SONT DEPOSES, A L'APPUI DE LA DECLARATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901.

Version 0 DC 2012